Tout savoir sur le vote par procuration

 

Qu’entend — on par procuration ?

Un électeur indisposé ou occupé peut déléguer un autre citoyen remplissant les conditions de voter, afin de le substituer dans l’accomplissement de son devoir civique. On désigne par « mandant » l’électeur indisponible ou dans l’incapacité d’aller voter, et « mandataire » celui sollicité pour remplacer le mandant. Ces derniers doivent être obligatoirement inscrits sur les listes électorales de la même commune, mais pas forcément dans le même bureau de vote. La procédure d’établissement d’une procuration est gratuite.
 

Où établir la procuration ?

L’établissement de la procuration n’est pas délégué à une autorité fixe, il peut varier d’une autorité localement compétente à une autre. Le mandant lors de ces démarches, doit tenir compte de la commune dans laquelle se trouve son domicile ou son lieu de travail pour se rendre :
  • au tribunal d’instance ;
  • au commissariat de police ;
  • à la brigade de gendarmerie.
 
Si le mandant se retrouve dans un cas de force majeure avéré ou d’infirmité, il peut convier un délégué (policier ou gendarme) autorisé à délivrer la procuration, à se déplacer vers son domicile pour son établissement. Une telle requête doit remplir une condition de forme écrite et être jointe à un certificat médical ou une preuve d’infirmité. Les électeurs vivant hors du territoire national peuvent s’adresser au consulat ou à l’ambassade de France, pour les mêmes démarches d’établissement de la procuration.

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À quel moment établir une procuration ?

L’établissement de la procuration n’est pas limité et peut se faire durant toute l’année. Toutefois, les électeurs doivent se rendre dans les institutions le plus tôt possible avant le démarrage des élections, cela pour éviter de tomber dans les difficultés d’acheminement des procurations vers la mairie dans les dernières semaines précédant le scrutin.

Quelle durée de validité pour une procuration ?

La procuration est faite soit :
  • pour une phase précise du scrutin (pour l’un ou les deux tours de l’élection)
  • pour une durée déterminée, dans intervalle d’une année, déductible dès la date d’établissement de la procuration. Ici, l’intéressé doit, à travers une attestation sur l’honneur, faire part de son incapacité durable à se rendre vers son centre de vote le jour du scrutin

Le mandant

Qui peut mandater ?
  • Selon les dispositions de l’article L.71 du code électoral, trois types de personnes peuvent acquérir une procuration pour voter :
  • Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
  • Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin.
  • Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Comment se faire établir la procuration ?

Le mandant doit se présenter en personne, muni d’une pièce justificative de sa capacité de voter (ex : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) et d’un formulaire de vote par procuration bien rempli. Le formulaire est disponible en ligne ou auprès du guichet de l’autorité habilitée à établir la procuration. Comment procéder à l’annulation d’une procuration ? La résiliation de la procuration peut se faire à n’importe quel moment selon le bon vouloir du mandant. Le formulaire de résiliation reste identique à celui de l’établissement et la procédure est pour suivie devant les mêmes autorités. Dans le cas où le mandant voudrait changer de mandataire, il peut sur un même formulaire, annuler la procuration précédemment établie et désigner le nouveau mandataire. Malgré l’établissement de la procuration, le mandant peut toutefois se rendre au centre de vote le jour du scrutin pour voter, si le mandataire ne l’a pas encore fait. Ce dernier par contre, ne peut plus user de sa procuration s’il est vérifié que le mandant a déjà accompli son devoir civique.

Le Mandataire

Qui peut être mandaté ? Le mandant est libre dans le choix de son mandataire. Mais ce dernier doit nécessairement remplir deux conditions à savoir : jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant. Sa présence n’est pas obligatoire lors de l’établissement de la procuration et il ne peut disposer de plus d’ une procuration établie en France. Les modalités du vote par procuration C’est au mandant que revient le devoir d’avertir le mandataire de la procuration établie en son nom. Le moment venu, le mandataire doit se rendre au bureau de vote du mandant, avec sa propre pièce d’identité et voter au nom de celui-ci dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

Pour tous renseignements supplémentaires, se rapprocher du :

  • tribunal d’instance ;
  • commissariat de police ;
  • de la brigade de gendarmerie.

En bref :

En cas d’impossibilité de voter par vous-même dans votre commune, vous pouvez choisir de donner mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous. Ce dernier se chargera de voter en votre nom.

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